Comment bien conseiller les chefs d'entreprise dans le choix de leur statut social ? 👨🏻💼
En tant que premier conseiller du chef d’entreprise, vous êtes sollicité par l’entrepreneur dès son projet de création d’entreprise. L’une des premières décisions stratégiques consiste à choisir la forme juridique de sa future société. Ce choix doit être mûrement réfléchi puisqu’il a des conséquences notamment sur la protection sociale du dirigeant.
En France, mis à part les micro-entreprises, deux formes juridiques sont plébiscitées :
- La société par actions simplifiée (SAS) : forme de société préférée par une majorité de créateurs d’entreprise ;
- La société à responsabilité limitée (SARL).
Chiffres clés 🎯
En 2023, les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentent 66 % des créations de sociétés et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) 27 %. (source : INSEE)
Quels choix pour le dirigeant ? 🤯
Selon la forme juridique de la société, le dirigeant aura l’un des statuts sociaux suivants :
- Assimilé-salarié ;
- Travailleur indépendant.
Dans le détail, le président de SAS a la qualité d’assimilé-salarié et relève à ce titre du Régime général de la Sécurité sociale. S’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il accède à une couverture prévoyance et retraite identique à celle des salariés du privé.
De son côté, le gérant de SARL peut être minoritaire ou majoritaire. S’il est majoritaire, il est considéré comme travailleur indépendant et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) rattachée au Régime général. S’il est gérant minoritaire ou égalitaire, il a le statut d’assimilé-salarié.
Le saviez-vous ? 💡 Il existe aussi des formes de statuts possibles pour les conjoints 🧍🏻♀️🧍🏻♂️
Le conjoint de votre client souhaite travailler à ses côtés ?
Pensez aux statuts ouverts au conjoint, concubin ou partenaire de PACS, qui participe à l’activité habituelle et effective de l’entreprise.
Il existe 3 statuts sociaux du conjoint du chef d’entreprise, accessibles sous conditions : conjoint collaborateur (statut limité à 5 ans), conjoint salarié et conjoint associé.
Le choix du statut du conjoint doit être déclaré par le chef d’entreprise lors de l’immatriculation de l’entreprise ou dès lors qu’il y a participation effective et habituelle du conjoint à l’activité de l’entreprise.
A retenir ✅
Le choix d’un statut social adapté est primordial.
Par ailleurs, l’arbitrage entre le statut d’assimilé-salarié et de travailleur indépendant ne doit pas se limiter à l’aspect financier.
D’autres variables doivent en effet être prises en compte, telles que l’âge du dirigeant, son état de santé, sa situation familiale et patrimoniale, etc.
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